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Loire-Atlantique - Vendée

La médiation familiale en Loire-Atlantique

Mis à jour le 22/11/2017

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (Tmfpo) au Tribunal de grande instance de Nantes (Tgi), une expérimentation en Loire-Atlantique depuis le 1er septembre 2017

 Depuis le 1er septembre 2017, si vous souhaitez faire modifier au Tgi de Nantes :

  •     Une décision du juge aux affaires familiales,
  •     Une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge


Concernant :
  •     Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
  •     La résidence des enfants
  •     Le droit de visite et d'hébergement
  •     La contribution financière à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs ou devenus majeurs,

 
vous devez obligatoirement, en application de la loi du 18 novembre 2016, avant de saisir le juge, effectuer une tentative de médiation familiale, dans un objectif d'apaisement du conflit et de recherche d'accords, dans l'intérêt des enfants. Si vous n'accomplissez pas cette démarche, le juge déclarera votre demande irrecevable à l'audience.
Vous êtes dispensé(e) de mettre en place cette tentative de médiation, dans trois situations :
  1.     si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur le(s) enfant(s),
  2.     s'il existe un motif légitime qui sera apprécié par le juge (par ex : éloignement géographique, parent détenu...),
  3.     si vous demandez conjointement l'homologation d'une convention d'accord parental.

 

Plus d'information

Consultez le dépliant Tmfpo
Qu'est-ce que la médiation familiale ?