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Loire-Atlantique - Vendée

Rapport réglementaire

Mis à jour le 13/02/2018

Le Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre ou BEGES est un bilan réglementaire et donc obligatoire pour bon nombre de sociétés. Il a pour mérite d'obliger de nombreux acteurs à prendre en compte les enjeux des émissions de gaz à effet de serre et du changement climatique. L'obligation d'établir ce bilan a été portée jusqu'au 31 décembre 2012.


La loi Grenelle2 votée en Juillet 2010 et plus précisément le décret n°2011-829 publié le 11 Juillet 2011 impose aux entreprises de plus de 500 personnes et aux établissements publics de plus de 250 personnes de réaliser un Bilan de leurs Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) tous les 3 ans à partir de 2012.

Ce Bilan est plus restreint qu'un Bilan Carbone® puisque le périmètre obligatoire n'inclut que:
 
  • les émissions directes produits par les équipements de l'entreprise: Cela inclut le chauffage des bâtiments, le fonctionnement des équipements, la consommation de carburants des véhicules, les  pertes de gaz frigorigènes des climatisations,...
  • les émissions indirectes générées par la consommation d'électricité, de vapeur,... de l'entreprise.


BEGES 2015 de la MSA de Loire-Atlantique - Vendée