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Loire-Atlantique - Vendée

Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne

Mis à jour le 18/07/2018

Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. Dans ce cadre particulier, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié.

A quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ?


Si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger.
 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 
  • La durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
    Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
    > Télécharger le formulaire du Cleiss
 
  • Vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. Le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...).
 
  • Vous devez exercer normalement vos activités en France, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
 
  • Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission.
 
  • Votre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu.
 
  • Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois.
 
  • Il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même Etat membre.
 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Si vous souhaitez détacher votre salarié dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la MSA dont vous relevez.
> Télécharger le questionnaire
 
Si les conditions du détachement sont remplies :
  • Votre MSA délivrera alors un document portable A1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
  • Ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français.
  • Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
 
A NOTER
Si la MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du Cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
 
 
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss : www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.