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Loire-Atlantique - Vendée

Obligation de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales

Mis à jour le 04/05/2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a abaissé le seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales ainsi que des déclarations d'embauches (DPAE/TESA).

Dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales

En qualité d'employeur de main d'œuvre agricole,

Si vous avez réglé 20.000 euros et plus de cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2015.

Vous êtes dans l'obligation d'effectuer depuis le 1er janvier 2016, par voie dématérialisée, vos déclarations sociales (déclarations d'embauches par DPAE ou TESA, bordereaux de versements mensuels, déclarations trimestrielles des salaires, bulletins de salaires TESA) ainsi que vos paiements de cotisations et contributions sociales.
Le non-respect de cette obligation de dématérialisation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que celle de la dématérialisation.

Dématérialisation des déclarations d'embauche par DPAE ou TESA

Si vous avez effectué au moins 50 embauches au titre de l'année 2015.

Vous êtes donc dans l'obligation d'effectuer depuis le 1er janvier 2016, par voie dématérialisée, vos déclarations d'embauches (DPAE ou TESA).
Le non-respect de cette obligation de dématérialisation entraîne l'application d'une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Si ce n'est pas déjà fait, nous vous invitons à prendre toutes les mesures nécessaires pour être en conformité avec la réglementation.

Vous devez donc vous inscrire sur notre site Internet « www.msa44-85.fr », à partir de la page d'accueil, afin d'obtenir un code d'accès à votre espace privé pour effectuer par voie dématérialisée les formalités administratives qui vous incombent :
  • option au télérèglement de vos cotisations sociales (bordereaux de versements mensuels, factures suite appels trimestriels de cotisations)
  • dépôt de fichiers (déclarations trimestrielles des salaires, DPAE)
  • déclarations en ligne (déclarations trimestrielles des salaires, déclarations d'embauches par DPAE ou TESA, bulletins de salaires TESA).
Le site Internet de la MSA LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE « www.msa44-85.fr » vous propose une offre en ligne complète, garantissant gain de temps, réactivité et sécurité, pour réaliser l'ensemble de vos déclarations sociales.

Pour de plus amples renseignements sur ces modalités de déclarations et de règlements en ligne, n'hésitez pas à nous contacter au 02.40.41.30.16 ou à l'adresse mail « cotisation.blf@msa44-85.msa.fr ».